Procédure
Résumé
La prorogation légale de compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle à l’égard des questions connexes de concurrence déloyale est d’interprétation stricte.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03120472
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-15:23:55
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:44:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120472 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, pp.38-40. ⟨halshs-03120472⟩
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