Procédure et sanctions
Résumé
Quand la Cour de justice valide le « préjudice hypothétique » et ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs…
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-03120441
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-15:07:40
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:37:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120441 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2017, 63, pp.59-62. ⟨halshs-03120441⟩
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