Droit moral
Résumé
L’intérêt général attaché à la rénovation d’un immeuble de plus de 40 ans justifie sa démolition par le propriétaire sans porter une atteinte disproportionnée au droit moral de l’architecte.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-03120418
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-14:59:50
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120418 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2017, 63, pp.40-41. ⟨halshs-03120418⟩
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