Droit moral
Résumé
L’intérêt général attaché à la rénovation d’un immeuble de plus de 40 ans justifie sa démolition par le propriétaire sans porter une atteinte disproportionnée au droit moral de l’architecte.
L’intérêt général attaché à la rénovation d’un immeuble de plus de 40 ans justifie sa démolition par le propriétaire sans porter une atteinte disproportionnée au droit moral de l’architecte.
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Soumis le : lundi 25 janvier 2021-14:59:50
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:37:01