Procédure et sanctions
Résumé
La notion de « demande relative à la propriété littéraire et artistique » : une notion essentielle, même devant le juge administratif.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-03120341
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-14:25:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:27:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120341 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2017, 65, pp.72-74. ⟨halshs-03120341⟩
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