La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

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Guillaume Beaussonie

Université Toulouse Capitole

Responsabilité Pénale Société Personne morale Existence juridique Fusion-absorption Société absorbée Infraction Responsabilité pénale Société absorbante

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03120158

Soumis le : lundi 25 janvier 2021-12:46:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-03120158 , version 1 (25-01-2021)

Guillaume Beaussonie. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes. Recueil Dalloz, 2021, 03, pp.167. ⟨halshs-03120158⟩

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