La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

(1)

1

Renaud Salomon

Centre de recherche Droit Dauphine

Responsabilité Pénale Société Personne morale Existence juridique Fusion-absorption Société absorbée Infraction Responsabilité pénale Société absorbante

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03120157

Soumis le : lundi 25 janvier 2021-12:46:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-03120157 , version 1 (25-01-2021)

Renaud Salomon. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes. Recueil Dalloz, 2021, 03, pp.161. ⟨halshs-03120157⟩

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL

60 Consultations

0 Téléchargements