Droits patrimoniaux
Résumé
Le buste de la Marianne réalisé par un artiste, devenue symbole de la république, est libre de droit. Son utilisation à titre d’illustration d’un article sur le déclin de la France relève de l’exception de parodie
Le buste de la Marianne réalisé par un artiste, devenue symbole de la république, est libre de droit. Son utilisation à titre d’illustration d’un article sur le déclin de la France relève de l’exception de parodie
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Soumis le : lundi 25 janvier 2021-12:22:24
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:51:20