Droit moral
Résumé
Le conjoint survivant a, sur le fondement de l’article L. 123-6 du CPI, le droit d’aliéner des tirages en bronze, sans l’accord des nus propriétaires.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03120012
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-11:28:28
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:45:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120012 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, pp.44-46. ⟨halshs-03120012⟩
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