Droit moral
Résumé
Accès aux documents administratifs et droit d’auteur. Une articulation non totalement maîtrisée par le Conseil d’État.
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03119945
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-11:24:47
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:14:11