Procédure et sanctions
Résumé
Le litige relatif à un refus de communication d’un code d’accès à une base de données ne relève pas de l’article L. 331-1 du CPI.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03119927
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-11:17:05
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:38:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03119927 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, pp.74-76. ⟨halshs-03119927⟩
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