Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Procédure

Résumé

Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03119858 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03119858 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, pp.47-48. ⟨halshs-03119858⟩

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