Procédure
Résumé
Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.
Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.
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Soumis le : lundi 25 janvier 2021-10:42:35
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:36:30