Droits patrimoniaux
Résumé
Le tag apposé sur les panneaux de bois de la vitrine d’un établissement par un de ses salariés représentait-il une modification de l’oeuvre ou une altération du support ?Le tag apposé sur les panneaux de bois de la vitrine d’un établissement par un de ses salariés représentait-il une modification de l’œuvre ou une altération du support ?