L'adage infans conceptus confronté à la jurisprudence de la chambre criminelle
Résumé
Crim. 10 novembre 2020, nº 19-87.136
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03116177
Soumis le : mercredi 20 janvier 2021-10:28:16
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03116177 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'adage infans conceptus confronté à la jurisprudence de la chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2021, 01, pp.31. ⟨halshs-03116177⟩
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