De l'usage de la référence aux « garanties au moins équivalentes »

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

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Frédéric Gea

Institut François Gény

Négociation Collective Niveaux de négociation Ordonnancement des niveaux de négociation Accords d'entreprise Accords de branche

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03116137

Soumis le : mercredi 20 janvier 2021-10:10:12

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03116137 , version 1 (20-01-2021)

Frédéric Gea. De l'usage de la référence aux « garanties au moins équivalentes ». Revue de droit du travail, 2021, 01, pp.37. ⟨halshs-03116137⟩

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