Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : mardi 19 janvier 2021-15:55:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03115383 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115383 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 01, pp.36. ⟨halshs-03115383⟩

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