Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-03115382 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115382 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 01, pp.33. ⟨halshs-03115382⟩

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