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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115382 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115382 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 01, pp.33. ⟨halshs-03115382⟩
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