Exploitation des droits
Résumé
Le conjoint survivant n’a pas, sur le fondement de l’article L. 123-6 du CPI, le droit d’aliéner des tirages en bronze ; ce droit ne s’étendant pas aux exemplaires originaux.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03115328
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-15:32:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03115328 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2019, 72, pp.53-55. ⟨halshs-03115328⟩
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