Droits patrimoniaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Droits patrimoniaux

Résumé

Le contrat de dépôt des supports, qui accompagne le contrat de commande des œuvres, entache d’équivoque la possession du commanditaire. En conséquence, celui-ci n’est pas fondé à faire valoir la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115316 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115316 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2019, 72, pp.35-36. ⟨halshs-03115316⟩

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