Droit des producteurs de bases de données
Résumé
Ni droit d’auteur, ni droit sui generis, ni faute dans la captation des données de comités d’entreprise.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03115283
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-15:05:14
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:37:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03115283 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit des producteurs de bases de données. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, pp.47-48. ⟨halshs-03115283⟩
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