Droits voisins
Résumé
La musique dans une discothèque et dans un bar à ambiance musicale ne donne pas lieu à la même rémunération de la part de la SPRE. Cette différence n’est pas contraire au droit de la concurrence.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03115172
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-14:23:26
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03115172 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, pp.62-64. ⟨halshs-03115172⟩
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