La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère

Élise Ralser
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573, Bull. civ., n° 215 ; Dalloz actualité, 5 mai 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 822 ; AJ fam. 2020. 428, obs. A. Boiché ; JCP N 2020-26, comm. 1134, n. H. Péroz ; Dr. Fam. 2020, n° 7-8, comm. 114, n. M. Farge ; RJPF 2020-5, p. 36, obs. T. Garé)

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Droit

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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114259 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114259 , version 1

Citer

Élise Ralser. La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.821. ⟨halshs-03114259⟩

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