Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Com. 15 janvier 2020, n° 17-22.295

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03114258

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:28

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114258 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114258 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.814. ⟨halshs-03114258⟩

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