Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité
Résumé
(Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.025, Bull. civ. I ; D. 2020. 1780, note V. Lassalle-Byhet)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2021
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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03114252 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.743. ⟨halshs-03114252⟩
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