Précisions sur le permis « coque vide » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Précisions sur le permis « coque vide »

Résumé

Conseil d'État, 25 novembre 2020, n° 430754, Lebon ; AJDA 2020. 2342 ; JCP A 2020. Actu 706

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114018 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114018 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur le permis « coque vide ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.46. ⟨halshs-03114018⟩

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