Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 novembre 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier, Lebon ; AJDA 2020. 2232 ; JCP A 2020. Actu. 663

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https://shs.hal.science/halshs-03114017

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:21

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114017 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114017 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.42. ⟨halshs-03114017⟩

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