La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours

Résumé

Conseil d'État, 16 octobre 2020, n° 429357, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2020. 1992

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114016 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114016 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.40. ⟨halshs-03114016⟩

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