La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 octobre 2020, n° 429357, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2020. 1992

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03114016

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114016 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114016 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.40. ⟨halshs-03114016⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More