Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.732

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03114013

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114013 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114013 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.30. ⟨halshs-03114013⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
759 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More