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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Exploitation des droits

Résumé

La licence d’un logiciel libre est un contrat d’adhésion. Sa violation relève de la responsabilité contractuelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113896 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113896 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 21 juin 2019 Entr’ouvert c/ Orange. Propriétés intellectuelles, 2020, 75, pp.98-100. ⟨halshs-03113896⟩

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