Titularité des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Titularité des droits

Résumé

Le simple exécutant dans le domaine de l’audiovisuel ne peut se voir reconnaître la qualité d’auteur. En conséquence, il ne peut jouir du « passeport talent » qui conduit à la délivrance d’une carte de séjour d’une durée de quatre ans

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113870 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113870 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2020, 75, pp.85-86. ⟨halshs-03113870⟩

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