Procédure et sanctions
Résumé
L’adresse postale selon la CJUE. En conséquence le juge ne peut contraindre les personnes qui ont facilité la contrefaçon à communiquer l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse IP
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03113826
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:57:59
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03113826 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.49-52. ⟨halshs-03113826⟩
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