Procédure et sanctions
Résumé
Le litige relatif à l’exécution de l’obligation de loyauté relève du Conseil de prud’hommes. Celui tenant à l’originalité des œuvres ou à la titularité du droit, du tribunal judiciaire
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03113823
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:55:46
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:38:14