Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Procédure et sanctions

Résumé

Le litige relatif à l’exécution de l’obligation de loyauté relève du Conseil de prud’hommes. Celui tenant à l’originalité des œuvres ou à la titularité du droit, du tribunal judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113823 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113823 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.46-47. ⟨halshs-03113823⟩

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