Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Procédure et sanctions

Résumé

Quand la Cour de cassation manque l’occasion de rappeler que la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut être établie sur le fondement de la détention d’un support. Et quand elle peine à écarter la présomption invoquée en défense d’une demande en contrefaçon d’un auteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113819 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113819 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.44-45. ⟨halshs-03113819⟩

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