Procédure et sanctions
Résumé
Quand la Cour de cassation manque l’occasion de rappeler que la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut être établie sur le fondement de la détention d’un support. Et quand elle peine à écarter la présomption invoquée en défense d’une demande en contrefaçon d’un auteur.