Exploitation des droits
Résumé
Le contrat d’édition doit prévoir le nombre d’exemplaires minimum et/ou un à-valoir. À défaut, la nullité du contrat dans son entier est encourue.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03113814
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:52:06
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:28:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03113814 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.42-44. ⟨halshs-03113814⟩
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