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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Exploitation des droits

Résumé

Le contrat d’édition doit prévoir le nombre d’exemplaires minimum et/ou un à-valoir. À défaut, la nullité du contrat dans son entier est encourue.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113814 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113814 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous TJ Lille, 26 mai 2020. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.42-44. ⟨halshs-03113814⟩

Collections

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