Procédure et sanctions
Résumé
La contestation portant sur un droit d’auteur qui est née à l’occasion du contrat de travail relève de la compétence de la juridiction prud’homale
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03113747
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:32:26
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03113747 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.92. ⟨halshs-03113747⟩
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