Procédure et sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Procédure et sanctions

Résumé

La contestation portant sur un droit d’auteur qui est née à l’occasion du contrat de travail relève de la compétence de la juridiction prud’homale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113747 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113747 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.92. ⟨halshs-03113747⟩

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