Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113539 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113539 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier. Recueil Dalloz, 2021, 02, pp.114. ⟨halshs-03113539⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More