Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-14:23:55

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Dates et versions

halshs-03113539 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113539 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier. Recueil Dalloz, 2021, 02, pp.114. ⟨halshs-03113539⟩

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