Transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui : vers une solution de principe ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?

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https://shs.hal.science/halshs-03113044

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-09:24:55

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113044 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113044 , version 1

Citer

Cédric Latil. Transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.54. ⟨halshs-03113044⟩

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