Action en constatation judiciaire de la possession d'état : la proportionnalité ne peut pas tout ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Action en constatation judiciaire de la possession d'état : la proportionnalité ne peut pas tout !

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https://shs.hal.science/halshs-03113043

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-09:24:54

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113043 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113043 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Action en constatation judiciaire de la possession d'état : la proportionnalité ne peut pas tout !. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.55. ⟨halshs-03113043⟩

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