Les conditions de l'utilisation d'une langue étrangères par les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'une mission de service public sont, pour une large part, définies par la loi du 4 août 1994, dite « Toubon ». L'application de ces dispositions vient parfois contredire le développement de ce que d'aucun désigne par l'anglicisme (sic.) de « marketing territorial ». Deux décisions apportent quelques précisions à cet égard, concernant plus particulièrement le droit applicable aux marques publiques.