Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03110226
Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-14:10:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03110226 , version 1
Citer
Sophie Nicinski. La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 02, pp.103. ⟨halshs-03110226⟩
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