Les contrats de droit privé des personnes publiques

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

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François Brenet

Institut de droit public [EA 2623]

Service Public Contrat Contentieux Définition du service public Contrat privé de l'administration Caractéristiques des contrats privés de l'administration Compétence juridictionnelle Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03110223

Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-14:10:15

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

halshs-03110223 , version 1 (14-01-2021)

François Brenet. Les contrats de droit privé des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 02, pp.76. ⟨halshs-03110223⟩

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