Nouvelles retouches de l'appel civil ou le syndrome de la réforme permanente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Nouvelles retouches de l'appel civil ou le syndrome de la réforme permanente

Résumé

À propos du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03105873 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03105873 , version 1

Citer

Maxime Barba. Nouvelles retouches de l'appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. Recueil Dalloz, 2021, 01, p. 39-45. ⟨halshs-03105873⟩
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