L'appréciation subjective de la disproportion manifeste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

L'appréciation subjective de la disproportion manifeste

Dimitri Houtcieff

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-14.231 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03105572 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03105572 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'appréciation subjective de la disproportion manifeste. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 01, pp.50. ⟨halshs-03105572⟩
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