La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire

Samir Merabet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1088153
  • IdRef : 235695769
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 18-16.099 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03105570

Soumis le : lundi 11 janvier 2021-10:47:11

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03105570 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03105570 , version 1

Citer

Samir Merabet. La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 01, pp.45. ⟨halshs-03105570⟩

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