Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ?

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 23 septembre 2020, n° 19-14.074 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03105566

Soumis le : lundi 11 janvier 2021-10:47:07

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03105566 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03105566 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03105566⟩

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