Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-03105238
Soumis le : lundi 11 janvier 2021-02:04:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03105238 , version 1
Citer
Christophe André. L'obligation de modérer le dommage en droit interne. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.307. ⟨halshs-03105238⟩
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