La stratégie du fait accompli dans le procès civil

Article Dans Une Revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2020

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Sylvain Jobert

Université d'Angers

Procédure Civile Procédure Civile

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03100158

Soumis le : mercredi 6 janvier 2021-14:56:14

Dernière modification le : mardi 9 mai 2023-16:21:19

halshs-03100158 , version 1 (06-01-2021)

Sylvain Jobert. La stratégie du fait accompli dans le procès civil. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, 12, pp.596. ⟨halshs-03100158⟩

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