Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03098119 , version 1 (05-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03098119 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.659-664. ⟨halshs-03098119⟩
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