Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03098096 , version 1 (05-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03098096 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 9, pp.443-445. ⟨halshs-03098096⟩
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