Clause de non-recours

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Travaux d'assainissement Clause de non-garantie Garantie décennale Obligation du vendeur Vente Vice de construction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03095893

Soumis le : lundi 4 janvier 2021-17:55:58

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

halshs-03095893 , version 1 (04-01-2021)

Frédérique Cohet. Clause de non-recours. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 12, pp.862. ⟨halshs-03095893⟩

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